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Mon autorisation est accordée ! Et après ?

Les formalités à accomplir avant et après la réalisation des travaux

L'affichage, une obligation juridique

Lorsqu'une autorisation du droit des sols est accordée, de manière expresse ou tacite, il est obligatoire de procéder à un affichage sur le terrain, pendant deux mois minimum et pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois. Le panneau dont les dimensions sont réglementaires (supérieures à 80 cm de chaque côté) doit indiquer le nom, la raison sociale, les numéros et dates de l'autorisation, le type de travaux, la surface de plancher autorisée, la hauteur de la construction, et depuis le 1er juillet 2017 il doit mentionner la date d'affichage en mairie ainsi que, le cas échéant, le nom de l'architecte du projet. Ce panneau indique en outre où le dossier est consultable (la Mairie).


Modèles de panneaux :

L'ouverture de chantier

La décision notifiée au pétitionnaire indique également le délai dans lequel les travaux peuvent commencer. La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) doit être adressée à la mairie. Cette déclaration n'est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.
Une autorisation d'urbanisme est valable 3 ans, délai pendant lequel les travaux doivent commencer. De même, l'autorisation n'est plus valable en cas d'interruption des travaux pendant plus de 1 an au-delà du délai initial de validité.
Il est possible de demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an, renouvelable une fois, demande qui doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être faite à l'issue des travaux soumis à permis de construire ou de démolir, ou à déclaration préalable. Le formulaire est en principe envoyé avec l'arrêté de la décision, il est disponible également en ligne et doit être envoyé en Mairie.

Les taxes

Certaines autorisations d'urbanisme sont soumises à des taxes. Il s'agit notamment de la Taxe d'Aménagement mais il peut s'agir de la Redevance d'Archéologie Préventive.

Pensez à vous renseigner en amont du dépôt de votre demande.

Retrouvez toutes les informations ici (attention document valable pour la Saône-et-Loire seulement) :

Permis modificatif

Après obtention d'un permis de construire, il est possible d'apporter des modifications mineures au projet en cours de validité du permis, cette demande peut être déposée à tout moment avant la délivrance de la Déclaration attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Par exemple il peut s'agir de modifications de l'aspect extérieur, d'une modification mineure des surfaces, d'un changement de destination partiel... Dans tous les cas, il convient de se renseigner auprès de la mairie et si nécessaire auprès du service en charge de l'instruction du droit des sols.
Le formulaire de permis modificatif est à télécharger : ici

Transfert d’autorisation

Le transfert d'un permis de construire en cours de validité est possible avec l'accord du titulaire du permis et du futur bénéficiaire, avant la délivrance de la Déclaration attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Le transfert doit être décidé par la mairie et le nouveau pétitionnaire doit procéder à l'affichage de son permis sur le terrain.
Le formulaire de transfert de permis est à télécharger : ici

Je ne réalise pas mon projet

Lorsque les travaux n'ont pas commencé, que la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) n'a pas été déposée, et qu'aucune modification du terrain naturel n'a été réalisée, le pétitionnaire peut faire une demande d'annulation de son projet auprès de la mairie s'il souhaite l'abandonner.
Cette formalité est nécessaire afin de retirer l'autorisation et d'éviter la taxation.

Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Charolais-Brionnais

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