Mon chantier

Une Obligation juridique

Lorsqu'une autorisation du droit des sols est accordée, de manière expresse ou tacite, il est obligatoire de procéder à un affichage sur le terrain, pendant deux mois minimum et pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.

Le panneau dont les dimensions sont réglementaires (supérieures à 80 cm de chaque côté) doit indiquer le nom, la raison sociale, les numéros et dates de l'autorisation, le type de travaux, la surface de plancher autorisée, la hauteur de la construction, et depuis le 1er juillet 2017 il doit mentionner la date d'affichage en mairie ainsi que, le cas échéant, le nom de l'architecte du projet. Ce panneau indique en outre où le dossier est consultable (la Mairie).

Modèles de panneaux :

• exemple d'un panneau de permis de construire
• exemple d'un panneau de Déclaration Préalable

• informations sur l'affichage des autorisations d'urbanisme

La décision notifiée au pétitionnaire indique également le délai dans lequel les travaux peuvent commencer. La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) doit être adressée à la mairie. Cette déclaration n'est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.

Une autorisation d'urbanisme est valable 3 ans, délai pendant lequel les travaux doivent commencer. De même, l'autorisation n'est plus valable en cas d'interruption des travaux pendant plus de 1 an au-delà du délai initial de validité.

Il est possible de demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an, renouvelable une fois, demande qui doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

• Formulaire de déclaration de chantier
• information sur la durée de validité des autorisations d'urbanisme

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être faite à l'issue des travaux soumis à permis de construire ou de démolir, ou à déclaration préalable. Le formulaire est en principe envoyé avec l'arrêté de la décision, il est disponible également en ligne et doit être envoyé en Mairie.

• formulaire DAACT

Certaines autorisations d'urbanisme sont soumises à des taxes. Il s'agit notamment de la Taxe d'Aménagement mais il peut s'agir de la Redevance d'Archéologie Préventive.

Pensez à vous renseigner en amont du dépôt de votre demande.

Retrouvez toutes les informations ici (attention document valable pour la Saône-et-Loire seulement) :

• taxes urbanisme Saône-et-Loire

• La Taxe d'aménagement