Facebook Twitter Youtube RSS

ACTUALITE URBANISME - COVID19

INFORMATION IMPORTANTE : SUSPENSION DES DELAIS D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

  • Adobe

La situation sanitaire actuelle a conduit à une suspension des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme jusqu'au 24 mai 2020.

Concrètement, cela signifie que les demandes en cours d'instruction et celles déposées à partir de la date du 12 mars 2020 et jusqu'au 24 mai 2020 voient leur délai d'instruction suspendu dans les conditions suivantes:
1- Pour les délais liés à l'instruction (cela concerne aussi le délai de réponse aux déclarations d'intention d'aliéner):
- Si le délai n'était pas terminé le 11 mars à 23h59 alors le délai est suspendu et le délai restant reprendra le 24 mai 2020,
- Si le délai devait commencer entre le 12 mars et le 24 mai, il ne commencera que le 24 mai 2020, avec le délai normal.

Ainsi les délais habituels ne s'appliquent plus et il n'est plus possible de se prévaloir d'une autorisation tacite en absence de réponse de l'administration dans les délais habituels.

2- Par ailleurs pour les délais concernant le pétitionnaire ou les tiers, par exemple le délai du pétitionnaire pour compléter sa demande, ou le délai de recours du pétitionnaire ou des tiers contre la décision, ou encore les délais liés aux droits de préemption :
- Si le délai doit se terminer pendant cette période du 12 mars au 24 mai alors le délai est suspendu: il reprend là où il en était le 12 mars (sauf si le délai restant au 12 mars était inférieur à 7 jours, alors le délai est de 7 jours à partir du 24 mai).

- Si le délai doit se terminer après le 24 mai, alors le délai reste tel quel sans être prolongé.

- Attention : pour les recours sur les Certificats d'Urbanisme, les oppositions à Déclaration Préalable et les refus de Permis de Construire, la reprise du délai est fixée le 24 juin 2020 pour se terminer le 23 août 2020.

En pratique, les communes peuvent continuer à recevoir les dossiers d'urbanisme suivant leurs modalités d'ouverture et l'instruction des dossiers suivra tout de même son cours, cependant cette suspension des délais permet de tenir compte des difficultés liées au télétravail et aux contraintes des services postaux, en rallongeant les délais d'instruction.

Ainsi les délais habituels ne s'appliquent plus et il n'est plus possible de se prévaloir d'une autorisation tacite en absence de réponse de l'administration dans les délais habituels.

Cependant il reste tout à fait possible de délivrer une autorisation d'urbanisme pendant cette période, cette décision appartenant de façon discrétionnaire à chaque Maire.

Nous vous rappelons que pendant cette période, le service urbanisme du PETR reste disponible aux numéros et mails habituels pour répondre à vos questions, si besoin.

adobe stock : olivier le moal - kornetka

Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Charolais-Brionnais

Contact

Une question ? Merci de contacter votre instructeur référent :
Dominique QUINT : dominique.quint,charolais-brionnais,fr
David BUENO : david.bueno,charolais-brionnais,fr
Fabrice GOSETTO : fabrice.gosetto,charolais-brionnais,fr

Vous pouvez également contacter Maud Baladier, chargée de mission SCOT Habitat à : maud.baladier,charolais-brionnais,fr

Rencontres du tourisme

Rendez-vous le 14 octobre prochain !

Newslettersinscrivez-vous !


Pour se tenir informé des actions menées par le Pays !

Pour connaître les idées de sorties du week-end, en Charolais-Brionnais !

En savoir plus ...

Pays Charolais Brionnais

Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Charolais-Brionnais (syndicat mixte)
7 rue des Champs Seigneur - 71600 PARAY LE MONIAL
Tél. 03 85 25 96 36 - Fax. 03 85 81 13 36
Ouvert du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h30


Tout droit réservé
  • L'Europe
  • L'Etat
  • Le CG71
  • La Direccte
  • L'ARS
  • Chambre de Commerce et d'Industrie de Saône-et-Loire
  • Pays d'Art et d'Histoire