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J'ai un projet

Les premières formalités à accomplir pour votre projet de construction ou de réhabilitation

Quelle procédure pour mon projet ?

  • Isc2605

Pour un projet de travaux ou de construction, il convient de se conformer aux règles d'urbanisme nationales et le cas échéant, celles adaptées dans le cadre du document d'urbanisme de la commune. Demander une autorisation d'urbanisme permet ainsi à la commune de vérifier la conformité du projet avec ces règles.


Il peut être utile de déposer au préalable une demande de certificat d'urbanisme afin de connaître les principales règles applicables à la parcelle concernée, sa validité étant de 18 mois.

En fonction de l'importance et de la nature des travaux projetés, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable ou une demande de permis de construire. Il convient toujours de se renseigner auprès de sa mairie sur la procédure à utiliser et les règles applicables à la parcelle.


Pour la construction d'une maison, d'un nouveau bâtiment, d'une extension, d'un garage ou d'une dépendance, vous devez déposer une demande de permis de construire.


Pour les opérations d'aménagements ou certains lotissements, il est nécessaire de déposer un permis d'aménager.


Pour un projet de petite surface ou des travaux sur construction existante, vous déposerez une déclaration préalable, formalité plus légère nécessitant néanmoins de fournir des plans (voir liste des pièces sur le cerfa).


Enfin certains projets sont dispensés de formalités, vous devez pour cela vous renseigner auprès de votre mairie.


Le règlement du Plan Local d'urbanisme de la commune peut prévoir des règles spécifiques d'implantation ou d'aspect des bâtiments. Autre exemple, dans le périmètre de protection d'un Monument Historique, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est nécessaire pour tout projet.

La mairie : mon contact incontournable

La Mairie de la commune est en charge de la réception des dossiers d'autorisations du Droit des Sols, elle peut ainsi remettre des formulaires, donner des renseignements sur les délais de l'instruction, les permanences de l'élu en charge de l'urbanisme, la consultation du Document d'urbanisme de la commune et les éventuelles servitudes.

Les autres organismes qui peuvent me renseigner

  • Implantation parcelle

Après un premier contact auprès de la mairie, différents interlocuteurs peuvent vous accompagner dans votre démarche :
Le Service Mutualisé d'Instruction du Droit des Sols
PETR du Pays Charolais Brionnais
Service Mutualisé d'Instruction du Droit des Sols
32 rue Desrichard 71600 PARAY LE MONIAL


03 85 25 96 36

La Direction Départementale des Territoires

La Direction Départementale des Territoires n'instruit plus des dossiers pour 19 communes du Pays Charolais Brionnais (sauf autorisations de compétence Etat).


Les communes dont les dossiers sont instruits par le Service Mutualisé du PETR sont : Paray le Monial, Saint Léger les Paray, Vitry-en-Charollais, Charolles, Baron, Palinges, Clessy, Bourbon Lancy, Uxeau, Digoin, Gueugnon, Rigny sur Arroux, Vendenesse sur Arroux, Molinet, Chassenard, Marcigny, Semur-en-Brionnais, La Clayette, Chauffailles.


La DDT reste cependant en charge de l'instruction des dossiers des 109 autres communes.


Les services de l'Etat sont également en charge du calcul des taxes et participations d'urbanisme.

Le Conseil d’Architecture, Urbanisme et Environnement

Le Conseil d'Architecture, Urbanisme et Environnement a pour mission la sensibilisation à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, aussi bien auprès des collectivités que des particuliers. Ainsi, des architectes et paysagistes peuvent apporter un conseil gratuit et neutre dans le cadre d'un projet, fournir des références bibliographiques et techniques, et orienter vers d'autres structures si besoin. Le CAUE de Saône-et-Loire a la particularité de réunir également l'Espace Info Energie (Ademe) pour un conseil spécifique sur les économies d'énergie et les aides correspondantes.


CAUE de Saône-et-Loire - 6 quai Jules Chagot - 71300 Montceau-les-Mines

Tél. 03 85 69 05 25 - Fax. 03 85 69 05 30 - contact,caue71,fr -


www.caue71.fr/

Des permanences ont lieu à Paray le Monial, dans les locaux du PETR et sur rendez-vous, tous les mois, téléchargez ci-dessous le calendrier des permanences de l'architecte conseil du CAUE.

CAUE de l'Allier - 14, cours Jean Jaurès - 03 000 Moulins


Tél : 04 70 20 11 00 - Fax : 04 70 20 64 28


caue03,wanadoo,fr


L'Espace Info Energie de Saône-et-Loire mis en place par l'ADEME est porté par le CAUE de Saône-et-Loire et a pour mission le conseil aux particuliers pour mieux maîtriser les consommations d'énergies et le recours aux énergies renouvelables.


Espace INFO>ENERGIE (71) - 6 quai Jules Chagot - 71300 Montceau-les-Mines

Tél. 03 85 69 05 26 - Fax. 03 85 69 05 30 - infoenergie,caue71,fr -


Des permanences du Conseiller info-énergie ont lieu régulièrement, avec l'ADIL, à Bourbon-Lancy et Issy l'Evêque, contactez la Communauté de communes Entre Somme et Loire (document à télécharger ci-dessous).

Espace Info énergie de l'Allier

L’ADIL

L'ADIL de Saône-et-Loire est une association ayant pour mission le conseil juridique et l'accompagnement en ce qui concerne l'habitat et le logement : Contrats, relations avec les professionnels, assurances, fiscalité, copropriété, location, la réglementation sur la qualité de l'habitat, les offres de logements et terrains disponibles...


L'ADIL pourra notamment vous conseiller en ce qui concerne les nouveaux dispositifs de prêts aidés ou de crédits d'impôts développement durable.


les dépliants d'information de l'ADIL

Le conseil Départemental

Le Département de Saône-et-Loire a mis en place un dispositif d'aides au logement : programme Habiter Mieux en lien avec l'ANAH, aides à l'amélioration des logements conventionnés des propriétaires bailleurs, aides à l'amélioration de l'habitat privé des propriétaires occupants.


Les aides du département de Saône-et-Loire



Dans l'Allier, un point " rénovation info-service " permet d'obtenir une information d'ensemble sur la rénovation énergétique.


Point rénovation info service (PRIS)



04 70 34 41 84 - pris03,cg03,fr

L’ANAH

Certains travaux permettent de solliciter des aides financières, au titre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (contacter votre Mairie ou votre Communauté de Communes) ou bien au titre du programme " Habiter Mieux " (contacter votre Mairie ou bien l'ANAH de Saône-et-Loire)

03 85 21 86 00 - anah,saone-et-loire.gouv,fr

Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Charolais-Brionnais

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Pays Charolais Brionnais

Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Charolais-Brionnais (syndicat mixte)
7 rue des Champs Seigneur - 71600 PARAY LE MONIAL
Tél. 03 85 25 96 36 - Fax. 03 85 81 13 36
Ouvert du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h30


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