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Mon projet évolue

Les évolutions possibles de l'autorisation d'urbanisme

Permis modificatif

  • Isc3064

Après obtention d'un permis de construire, il est possible d'apporter des modifications mineures au projet en cours de validité du permis, cette demande peut être déposée à tout moment avant la délivrance de la Déclaration attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Par exemple il peut s'agir de modifications de l'aspect extérieur, d'une modification mineure des surfaces, d'un changement de destination partiel... Dans tous les cas, il convient de se renseigner auprès de la mairie et si nécessaire auprès du service en charge de l'instruction du droit des sols.

Transfert d’autorisation

Le transfert d'un permis de construire en cours de validité est possible avec l'accord du titulaire du permis et du futur bénéficiaire, avant la délivrance de la Déclaration attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Le transfert doit être décidé par la mairie et le nouveau pétitionnaire doit procéder à l'affichage de son permis sur le terrain.

Je ne réalise pas mon projet

Lorsque les travaux n'ont pas commencé, que la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) n'a pas été déposée, et qu'aucune modification du terrain naturel n'a été réalisée, le pétitionnaire peut faire une demande d'annulation de son projet auprès de la mairie s'il souhaite l'abandonner.


Cette formalité est nécessaire afin de retirer l'autorisation et d'éviter la taxation.

Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Charolais-Brionnais

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Pays Charolais Brionnais

Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Charolais-Brionnais (syndicat mixte)
7 rue des Champs Seigneur - 71600 PARAY LE MONIAL
Tél. 03 85 25 96 36 - Fax. 03 85 81 13 36
Ouvert du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h30


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