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Construire mon dossier

Les démarches pour élaborer votre dossier de demande d'autorisation

ZOOM sur la Charte Architecturale et Paysagère

  • 20111213153040 00001

Avant de concevoir votre projet, il est important de tenir compte des règles d'urbanisme en vigueur dans votre commune en consultant le document d'urbanisme de votre commune. Par ailleurs, un document pédagogique réalisé en 2012 sous forme de fiches pratiques vous permettra de mieux imaginer votre projet dans le respect de l'architecture régionale : La Charte de Qualité architecturale et paysagère du Pays Charolais Brionnais

Quelle autorisation? Quel imprimé ? et quel délai ?

Retrouvez ci-dessous la liste des formalités, les délais maximum d'instruction des demandes, et les formulaires à utiliser.

Les pièces constitutives de mon dossier

  • Sans titre

- Le formulaire cerfa correspondant au projet objet de l'autorisation.





- Les pièces exigées en fonction du type d'autorisation (liste des pièces rappelées dans le formulaire):


    - plan de situation du terrain sur un plan cadastral
    - plan masse des constructions : il s'agit du dessin du projet vu par le dessus. Ce plan doit préciser les caractéristiques du terrain, les constructions, les limites de propriété, les voiries. On doit y trouver les distances de la construction aux limites séparatives, l'accès à la parcelle, les réseaux, les points de niveau (cote NGF indispensable en zone PPRI), les repères des prises de vues des photos, l'implantation du système d'assainissement non collectif.
    - plan en coupe avec points de niveau en cohérence avec le plan de masse
    - notice descriptive

- documents graphiques (photos, schémas...) .



Attention ! D'autres pièces peuvent être exigées en fonction de la demande (exemple : attestation de réglementation thermique pour les bâtiments, attestation SPANC pour un assainissement autonome...). Il est important de se référer au formulaire cerfa, et au besoin, de se renseigner auprès du service Urbanisme en amont du dépôt du dossier.

Un cas particulier: les établissements recevant du public (ERP)

  • Isc3031

Pour pouvoir réaliser des travaux concernant un établissement recevant du public, il est nécessaire de déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux.


Il convient de prendre tous les renseignements préalables auprès de votre mairie avant le dépôt de votre dossier.

Les informations juridiques plus complètes et les formulaires à utiliser sont disponibles sur le site www.service-public.fr et sur le site des services de l'Etat en Saône-et-Loire.


Pour une autorisation de travaux simple, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa n° 13824* 03. Les pièces à joindre au dossier sont un plan de situation, un plan de l'établissement, des photos, et une notice d'accessibilité.


Pour un permis de construire, il s'agit de la pièce PC39 - PC40 : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. A la fin des travaux, il convient de déposer une DAACT à l'aide du formulaire 13408*02.


En cas de programmation de travaux sur un patrimoine important ou excédant 3 ans (Ad'AP), il s'agit de l'imprimé Cerfa n° 15246*01.


Les principaux formulaires Cerfa pour l'accessibilité


Tout savoir sur l'accessibilité (réglementation, documents...)

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